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Mentions
légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.les-crea-de-jenni.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Mme Doubre Jennifer
Raison sociale :  Micro entreprise
Au montant du capital du de 1000€
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
Statut : Micro entreprise
Siret : 89809440400016
Adresse : 22 rue de château landon, 45490 Préfontaines
Téléphone : 0767783300
E-mail : contact@les-crea-de-jenni.com
Responsable publication : Mme Doubre Jennifer
E-Mail du responsable de publication : contact@les-crea-de-jenni.com
Le responsable de publication est une personne physique ou une personne morale.

L’hébergement de ce site est assuré par O2Switch, Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand. SAS au capital de 100 000 euros. SIRET 510 909 80700024. RCS Clermont-Ferrand

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.les-crea-de-jenni.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.les-crea-de-jenni.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Mme Doubre Jennifer, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.les-crea-de-jenni.com est mis à jour régulièrement par Mme Doubre Jennifer. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.les-crea-de-jenni.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Mme Doubre Jennifer s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.les-crea-de-jenni.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.les-crea-de-jenni.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Mme Doubre Jennifer est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Mme Doubre Jennifer. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Mme Doubre Jennifer ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.les-crea-de-jenni.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Mme Doubre Jennifer ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.les-crea-de-jenni.com Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Mme Doubre Jennifer se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Mme Doubre Jennifer se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle – Alteritae  

5, rue Salvaing 12000 Rodez

8. Politique de retour

Votre satisfaction est notre priorité absolue chez Les Créa de Jenni. Si pour une raison quelconque vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre commande, nous acceptons les retours à partir de 14 jours suivant la réception de la livraison. Au-delà de ce délai, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accordé. Veuillez noter que les frais de retour seront à la charge du client. Pour organiser un retour pour échange ou remboursement, veuillez nous contacter directement par mail contact@les-crea-de-jenni.com Merci de votre compréhension et de votre confiance.Personnalisations – Erreurs de la part du client
Les articles personnalisés étant réalisés sur-mesure selon les indications fournies par le client (prénom, choix de tissu, couleurs, etc.), aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté en cas d’erreur provenant du client(orthographe, choix de motif, oubli ou information incorrecte). Il appartient au client de vérifier attentivement toutes les informations fournies avant validation de la commande. Les Créa de Jenni ne pourra être tenue responsable des erreurs communiquées lors de la personnalisation.

Cas particulier: Les colis mystères proposés sur le site sont réalisés à partir de confections cousues main disponibles en stock. Leur concept repose sur la surprise et le caractère aléatoire du contenu. En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour ces articles.

9. Preuve de livraison et responsabilité après remise au point relais, boîte aux lettres ou tout autres point de livraison.
Les livraisons effectuées via Mondial Relay ou tout autre transporteur sont accompagnées d’un numéro de suivi permettant de tracer l’acheminement du colis. Une fois le colis notifié comme « retiré » ou « livré » par le transporteur, la responsabilité du vendeur prend fin. En cas de retrait confirmé par le transporteur (preuve de retrait, date, heure et lieu), aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué, même si l’acheteur déclare ne pas avoir réceptionné sa commande. L’acheteur est responsable du suivi de son colis et de la récupération dans les délais. Toute réclamation devra être faite directement auprès du transporteur concerné.

Conditions générales
de vente

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Les Créa de Jenni.

Article 1 – Identité du vendeur

Les produits proposés sur le site sont vendus par :

Jennifer DOUBRE – Les Créa de Jenni
Micro-entreprise
SIRET : 898 094 404 00016
Adresse : 22 rue de Château-Landon, 45490 Préfontaines, France
E-mail : contact@les-crea-de-jenni.com
Téléphone : 07 67 78 33 00

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site Les Créa de Jenni.

Article 2 – Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Les Créa de Jenni.

Avant toute validation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

La validation de la commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

Les Créa de Jenni se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV ne s’appliquent pas rétroactivement : les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de celle-ci.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les Créa de Jenni propose notamment des créations textiles artisanales, des produits cousus main, des articles personnalisés, des articles confectionnés sur commande ainsi que des articles disponibles en stock.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit : dimensions, matières, options disponibles, personnalisation, couleurs, motifs ou toute autre information utile.

Le Client est invité à prendre connaissance de l’intégralité de la fiche produit avant de passer commande.

3.1 – Caractère artisanal des créations

Les créations Les Créa de Jenni sont confectionnées artisanalement.

En raison de cette fabrication artisanale, de la coupe du tissu et du positionnement des motifs, de légères variations peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit confectionné.

Le placement exact d’un motif peut notamment varier d’une création à une autre en fonction de la découpe du tissu.

Les couleurs peuvent également présenter de légères différences selon les écrans, leur luminosité ou leurs réglages.

Ces variations inhérentes au caractère artisanal de la confection ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques convenues du produit.

Article 4 – Produits personnalisés et confection sur mesure

Certains produits proposés par Les Créa de Jenni sont personnalisés ou confectionnés selon les choix effectués par le Client.

Selon les produits, ces choix peuvent notamment concerner :

  • le prénom ou texte brodé ;

  • le motif ;

  • le tissu ;

  • le coloris ;

  • les dimensions ;

  • les matières ;

  • certaines options de personnalisation expressément proposées sur la fiche produit.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet lors de sa commande.

Il lui appartient notamment de vérifier attentivement l’orthographe d’un prénom, les dimensions demandées, le motif, le coloris et les différentes options sélectionnées avant validation.

Une erreur provenant des informations communiquées ou validées par le Client ne constitue pas une erreur de confection imputable à Les Créa de Jenni.

Article 5 – Emplacement et rendu des personnalisations

Sauf mention contraire sur la fiche produit ou accord écrit préalable, la personnalisation est réalisée conformément au modèle, à l’emplacement et à la présentation indiqués sur la fiche produit et/ou illustrés par les photographies du produit concerné.

Le Client souhaitant un emplacement, une couleur de broderie ou une présentation différente de ceux habituellement proposés doit impérativement en faire la demande avant la confection.

Toute demande particulière est soumise à l’accord préalable de Les Créa de Jenni.

L’absence de demande spécifique du Client ne peut être interprétée comme l’acceptation par Les Créa de Jenni d’une caractéristique qui n’était ni proposée sur la fiche produit ni convenue par écrit.

Article 6 – Demandes particulières et modifications techniques

Les personnalisations et modifications réalisables sont celles proposées sur la fiche produit ou expressément acceptées par écrit par Les Créa de Jenni avant confection.

Les Créa de Jenni reste libre de refuser toute demande particulière ne correspondant pas aux techniques, matières, options ou procédés habituellement proposés.

Sont notamment susceptibles d’être refusés :

  • l’ajout d’un traitement non prévu sur le produit ;

  • la transformation d’une matière pour lui attribuer une propriété qu’elle ne possède pas initialement ;

  • l’utilisation d’un produit ou procédé technique non habituellement utilisé par Les Créa de Jenni ;

  • une modification susceptible d’altérer le toucher, la tenue, l’entretien, la sécurité, la durabilité ou l’apparence du produit ;

  • toute demande que Les Créa de Jenni estime ne pas pouvoir réaliser dans des conditions satisfaisantes.

L’insistance ou la demande du Client ne vaut jamais acceptation de la modification par Les Créa de Jenni.

Seul un accord écrit explicite du Vendeur permet de considérer une demande particulière comme acceptée.

Les Créa de Jenni peut ainsi refuser une demande particulière, y compris lorsque celle-ci est techniquement envisageable, si elle ne souhaite pas garantir le résultat du procédé demandé.

Article 7 – Modification après commande et indisponibilité d’une matière

Une fois la commande validée, toute demande de modification formulée par le Client reste soumise à l’accord de Les Créa de Jenni et pourra être refusée lorsque la confection a commencé ou lorsque la modification demandée n’est pas techniquement réalisable.

En cas d’indisponibilité d’un tissu, d’un coloris, d’une matière ou d’un élément nécessaire à la confection, Les Créa de Jenni en informe le Client lorsque cette indisponibilité nécessite de modifier une caractéristique convenue du produit.

Aucune substitution modifiant une caractéristique convenue du produit ne sera effectuée sans l’accord préalable du Client.

Le Client pourra, selon la situation et les possibilités disponibles :

  • accepter la solution alternative proposée ;

  • choisir une autre matière ou un autre coloris disponible ;

  • ou, lorsque la modification rend impossible l’exécution de la commande conformément au contrat, obtenir l’annulation et le remboursement du produit concerné.

L’accord du Client pourra être recueilli notamment par e-mail ou par tout autre échange écrit permettant d’en conserver la preuve.

Article 8 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, tant que Les Créa de Jenni bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou autres frais applicables à une livraison hors du territoire douanier concerné restent, lorsqu’ils sont légalement dus par le destinataire, à sa charge.

Les Créa de Jenni se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire postérieure à une commande validée ne modifie pas le prix de cette commande.

Article 9 – Commande

Le Client sélectionne les produits et options qu’il souhaite commander.

Avant le paiement, il lui appartient de vérifier :

  • les produits sélectionnés ;

  • les quantités ;

  • les options de personnalisation ;

  • l’orthographe des prénoms ou textes ;

  • les motifs et coloris choisis ;

  • son adresse de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le montant total de la commande.

La validation de la commande vaut engagement d’achat.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

Les Créa de Jenni se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’impossibilité technique de réalisation, d’indisponibilité d’un élément indispensable à la confection, de litige de paiement antérieur ou de demande manifestement anormale.

Article 10 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf disposition particulière expressément indiquée.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.

La commande n’est considérée comme définitivement enregistrée qu’après validation du paiement.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra être annulée.

Article 11 – Délais de confection

Les délais de confection sont indiqués sur le site et/ou sur les fiches produits.

Les produits personnalisés ou confectionnés sur commande nécessitent un délai de fabrication qui peut varier selon la période de l’année et le volume de commandes.

Les articles indiqués « en stock » bénéficient d’un délai de préparation plus court, précisé sur le site.

Le délai de confection ou de préparation doit être distingué du délai d’acheminement du transporteur.

Lorsqu’une option de confection accélérée ou « Express » est proposée, les conditions et délais spécifiques sont indiqués sur la fiche produit ou lors de la commande.

Article 12 – Livraison

Les commandes sont expédiées selon les modes de livraison proposés lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison ou du point relais qu’il sélectionne.

Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de retard de livraison, les dispositions du Code de la consommation relatives à la livraison et, le cas échéant, à la résolution du contrat restent applicables.

Article 13 – Suivi des colis et incidents de livraison

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au Client afin de lui permettre de suivre son colis.

Le Client est invité à surveiller l’acheminement de sa commande et, dans le cas d’une livraison en point relais, à retirer son colis dans les délais indiqués par le transporteur.

En cas d’incident de livraison, de colis endommagé, non reçu ou indiqué comme livré alors que le Client conteste sa réception, celui-ci est invité à contacter Les Créa de Jenni dans les meilleurs délais afin que la situation puisse être examinée et, lorsque cela est nécessaire, qu’une réclamation puisse être ouverte auprès du transporteur.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur ni les obligations légales du Vendeur.

Article 14 – Droit de rétractation pour les produits non personnalisés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit informer Les Créa de Jenni de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

contact@les-crea-de-jenni.com

Le produit doit ensuite être retourné dans le délai légal applicable.

Sauf disposition contraire ou erreur imputable au Vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du Client, sous réserve que celui-ci en ait été informé conformément à la réglementation.

Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur recommercialisation, sous réserve du droit du consommateur de manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

Article 15 – Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, lorsqu’un produit entre dans cette catégorie, notamment lorsqu’il est confectionné spécifiquement selon les choix personnels du Client ou personnalisé avec un prénom, un texte, des dimensions ou d’autres caractéristiques propres à sa commande, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.

Le Client est donc invité à vérifier soigneusement toutes ses options avant de valider sa commande.

Une simple déception esthétique, un changement d’avis après confection ou réception, ou le fait de ne plus apprécier un motif, un coloris ou une personnalisation librement choisis ne permettent pas, à eux seuls, d’exercer un droit de rétractation lorsque l’exception légale prévue à l’article L.221-28 est applicable.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive toutefois jamais le Client de la garantie légale de conformité lorsqu’un produit présente effectivement un défaut de conformité.

Article 16 – Erreur de personnalisation provenant du Client

Lorsque le produit a été réalisé conformément aux informations validées par le Client, Les Créa de Jenni ne pourra être tenue responsable notamment :

  • d’une faute d’orthographe saisie par le Client ;

  • d’un mauvais prénom ou texte transmis ;

  • d’un choix de motif effectué par erreur ;

  • d’un mauvais coloris sélectionné ;

  • d’une dimension choisie ou communiquée incorrectement par le Client ;

  • ou plus généralement d’une information erronée fournie lors de la commande.

Le Client doit vérifier l’ensemble de ses choix avant validation.

Ces dispositions ne s’appliquent évidemment pas lorsque l’erreur résulte de la confection réalisée par Les Créa de Jenni.

Article 17 – Garantie légale de conformité

Les produits vendus par Les Créa de Jenni bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et délais prévus par la loi.

Un produit doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux caractéristiques convenues lors de la commande et présenter les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre d’un bien de même type, compte tenu notamment de sa nature et des informations fournies avant la vente.

En présence d’un défaut de conformité relevant de la garantie légale, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Le Client souhaitant signaler une éventuelle non-conformité est invité à contacter :

contact@les-crea-de-jenni.com

en précisant son numéro de commande, le problème rencontré et, lorsque cela est utile à l’examen de la demande, en joignant des photographies.

La présente garantie légale s’applique également aux produits personnalisés.

Article 18 – Distinction entre non-conformité et préférence personnelle

Une non-conformité doit être distinguée d’une préférence ou d’une appréciation personnelle du Client.

Ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité le seul fait :

  • de ne plus apprécier après réception un motif ou un coloris librement choisi ;

  • de préférer finalement une autre combinaison parmi plusieurs options proposées ;

  • d’avoir imaginé un rendu différent d’une caractéristique qui n’avait pas été convenue au contrat ;

  • de constater de légères variations inhérentes à la confection artisanale, au placement du motif ou à la découpe du tissu, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques convenues du produit.

À l’inverse, lorsqu’une caractéristique contractuellement convenue n’est pas respectée, les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité demeurent pleinement applicables.

Article 19 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 20 – Entretien des créations

Les consignes d’entretien éventuellement indiquées sur la fiche produit, l’étiquette, la notice jointe au produit ou communiquées par Les Créa de Jenni doivent être respectées.

Les Créa de Jenni ne pourra être tenue responsable d’une détérioration résultant d’un entretien manifestement contraire aux instructions fournies, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le Client est invité à contacter Les Créa de Jenni avant tout entretien particulier s’il a un doute concernant la méthode adaptée à sa création.

Article 21 – Réclamations et service après-vente

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :

Les Créa de Jenni
E-mail : contact@les-crea-de-jenni.com
Téléphone : 07 67 78 33 00

Afin de permettre le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir les informations permettant d’identifier précisément le problème rencontré.

Les Créa de Jenni s’efforcera de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Un geste commercial éventuellement accordé dans une situation particulière est facultatif et ne constitue pas une reconnaissance automatique d’un défaut de conformité ni un engagement à accorder le même geste dans d’autres situations.

Article 22 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation à Les Créa de Jenni afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Si cette démarche n’aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Les Créa de Jenni, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.

Médiateur : Société Médiation Professionnelle – Alteritae
Adresse : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Le Client est invité à consulter le site du médiateur pour connaître les modalités de saisine.

Les coordonnées du médiateur devront être maintenues à jour conformément au contrat de médiation souscrit par Les Créa de Jenni.

Article 23 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour permettre la gestion, la confection, le paiement, l’expédition et le suivi de la commande ainsi que la relation avec le Client.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles et à l’exercice des droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 24 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, créations graphiques, motifs originaux, illustrations, logos et autres éléments présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.

Toute reproduction, utilisation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.

Article 25 – Force majeure

Les Créa de Jenni ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Dans une telle situation, le Client sera informé dans les meilleurs délais lorsque l’événement affecte l’exécution de sa commande.

Article 26 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Le Client consommateur conserve l’ensemble des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.

Article 27 – Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à une commande :

Les Créa de Jenni – Jennifer DOUBRE
22 rue de Château-Landon
45490 Préfontaines – France

E-mail : contact@les-crea-de-jenni.com
Téléphone : 07 67 78 33 00

SIRET : 898 094 404 00016

Dernière mise à jour : 27 août 2026